Découvrez la mission Dépôt des comptes et tous les avantages de confier cette obligation légale à nos experts-comptables. L’opportunité pour vous d’assurer un dépôt sans encombre et de limiter le coût de la procédure.
Comprendre la mission
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale visant à présenter la situation financière et économique d’une entreprise.
Cela offre une transparence indispensable aux parties prenantes telles que les fournisseurs, concurrents, clients, banquiers et autorités judiciaires. La mission assure la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), permettant à chacun de se tenir informé de l’actualité de la société.
Une série de documents sont à produire et à transmettre en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
- Le bilan
- Le compte de résultat
- L’annexe
- Le PV de l’assemblée d’approbation des comptes (ou extrait ciblant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée)
- Le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux comptes
À qui s’adresse la mission ?
Toutes les entreprises, notamment les SARL, EURL, sociétés par actions (SAS, SA, SASU…), SNC, SEL, et d’autres entités, sont tenues de déposer leurs comptes annuels.
Bon à savoir
Les entrepreneurs individuels (sauf EIRL), ne sont pas soumis à cette obligation.
Quand recourir à la mission ?
La mission est obligatoire pour les entreprises mentionnées plus haut et doit être réalisée dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Une assemblée générale doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture, et le dépôt doit se faire dans le mois qui suit l’approbation.
Bon à savoir
La mission de dépôt des comptes succède généralement aux comptes annuels.
Les risques de ne pas y recourir
Le non-respect des délais de dépôt expose l’entreprise à des relances, à des procédures d’injonction de dépôt sous astreintes, et à des amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 €. La société peut également faire l’objet d’une enquête en cas de retard significatif.
Coût et Facturation de la mission
En contrepartie de la réalisation de la procédure pour votre compte, les experts-comptables vous factureront généralement des forfaits personnalisés.
À titre indicatif, pour une petite entreprise, la fourchette d’honoraires pour cette mission est comprise entre 200 à 500 €.
Du côté de la procédure en elle-même, le coût du dépôt des comptes annuels est de 45€. Les frais couvrent les émoluments du greffe, la publication au BODACC, et la transmission d’informations à l’INPI. Le paiement peut s’effectuer par correspondance, sur place, ou en ligne.
Bon à savoir
Les honoraires des experts-comptables sont libres (tarifs non-réglementés). Les prix facturés pour cette mission peuvent fortement variés d’un professionnel à un autre. Assurez-vous de respecter votre budget grâce à Pont9.
Les avantages de faire appel à un expert-comptable
Faire appel à un expert-comptable garantit la conformité des comptes aux normes légales, facilite le processus d’approbation, assure la préparation correcte des documents requis, et optimise le dépôt pour éviter tout retard. De plus, cette décision de confier le dépôt de vos comptes à un expert-comptable vous fera profiter de synergies avec d’autres besoins de gestion et de conseil : secrétariat juridique, comptes annuels, etc.
Questions fréquentes
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Comment commander une mission ?
Il vous faut ajouter une mission à votre sélection.
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Est-il possible de choisir plusieurs missions ?
Absolument, vous pouvez choisir une ou plusieurs missions d’autant que certaines missions s’associent naturellement avec d’autres. Vous pouvez également choisir directement l’un de nos Packs de missions.
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La solution est-elle vraiment gratuite ?
Oui, de A à Z.
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Est-ce que le dépôt de ma demande m’engage ?
Non. Vous êtes totalement libre d’accepter de rencontrer ou encore de contractualiser avec les professionnels. Nous vous demandons simplement d’honorer le rendez-vous si vous acceptez la mise en relation et nous tenir informés des conclusions commerciales de l’entrevue.
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Avec quels professionnels serai-je mis en relation ?
Vous serez mis en relation avec les meilleurs professionnels du conseil et de l’expertise comptable. Ils sont tous passionnés par leur métier et inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).