CGVU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Applicable à compter du 01 février 2024

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La société Pont9, SASU au capital de 5000 €, dont le siège social est situé 1 rue Hamon 14000 CAEN, inscrite au RCS de Caen sous le n° 915 357 065 est une société proposant des services de mise en relation (ci-après le « Service ») entre des experts-comptables (le ou les « Professionnel(s) ») et des prospects (le ou les « Utilisateur(s) ») ainsi que des services d’information, accessible à l’adresse www.pont9.fr (le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à tout recours par un Professionnel au Service de Pont9 (« la Société »).

Le Professionnel et l’Utilisateur et, en accédant au Site et en utilisant les Services, reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’intermédiation entre le Professionnel et l’Utilisateur. Aucune condition générale ou particulière, ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Pont9, prévaloir sur les CGVU.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGVU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

« CGVU » : A le sens qui lui est donné en préambule des présentes.

« Demande » : Désigne toute demande de Services par l’Utilisateur en vue d’obtenir des propositions/offres de services/missions de la part des Professionnels.

« Proposition/Offre de service » : Désigne les offres de services transmises par les Professionnels à l’Utilisateur, par l’intermédiaire de la Société, et comprenant notamment les prestations objet de l’offre de service, ainsi que les conditions tarifaires applicables.

« Données Personnelles » : Désigne, conformément à la Loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement ²⁰¹⁶⁄₆₇₉ du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées téléphoniques ou postales.

« Services » : Désigne l’ensemble des services d’intermédiation entre le Professionnel et les Utilisateurs offerts par la Société.

« Territoire » : Désigne le territoire métropolitain français, étant précisé les Services peuvent ne pas être accessibles sur tout ou partie du Territoire.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE

L’inscription au Service est ouverte uniquement aux Professionnels exerçant une activité d’expertise-comptable. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

L’accès au Service nécessite la souscription par le Professionnel à l’une des deux offres d’abonnement (« l’Abonnement ») suivantes, dont les conditions et périmètres sont détaillés sur le Site :

• Offre Starter
• Offre Pro

Afin d’utiliser le Service, le Professionnel doit communiquer des données préalablement à son inscription. En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de son inscription, le Professionnel s’engage à mettre à jour les informations le concernant, en prenant contact avec la société. La Société ne saurait être tenue responsable dans le cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Professionnel ou d’informations erronées le concernant.

ARTICLE 3 – LE SERVICE

3.1 Objet – Le Site propose un service de mise en relation entre les Professionnels et les Utilisateurs ainsi que des services d’information. Si un Professionnel est mis en relation avec un Utilisateur par l’intermédiaire du Site, le Professionnel est libre de choisir d’accepter ou de refuser d’accompagner cet Utilisateur.

La Société agit en qualité de simple intermédiaire. En conséquence, la Société (i) ne fournit, à titre personnel, aucune des prestations, objet d’un Devis, (ii) n’est pas partie au contrat de prestations de services conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel et (iii), en conséquence, n’intervient en aucune manière dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Professionnel que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Professionnel.

3.2 Accès au Service – Afin d’accéder au Service, le Professionnel doit s’inscrire sur le Site. Le périmètre du Service dépend de l’Abonnement souscrit par le Professionnel tel que détaillé sur le Site. L’accès au Site par l’Utilisateur ne nécessite pas d’inscription ou de création de compte.

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour, sous réserve d’information préalable du Professionnel par la Société.

3.3 Conditions financières – 

(i) Les frais d’Abonnement

Les frais et conditions d’Abonnement à la charge du Professionnel sont les suivants :

• L’Offre Starter, gratuite et sans engagement
• L’Offre Pro, au tarif de 119€/mois sans engagement et de 99€/mois avec un engagement de 12 mois

(ii) Les frais de service

La Société applique des frais de service sur le montant d’honoraires relatif aux missions proposées par le Professionnel et accepté par l’Utilisateur, résultant du Service.

Les frais de service à la charge du Professionnel sont les suivants :

• Offre Starter : 20 % sur le total du Devis d’honoraires H.T. proposé par le Professionnel et accepté par l’Utilisateur sur une durée de 12 mois,
• Offre Pro : 12% sur le total du Devis d’honoraires H.T. proposé sur une durée de 10 mois

La Société pourra modifier le montant des frais d’Abonnement et des frais de service à tout moment sous réserve d’en informer par tous moyens le Professionnel au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle rémunération ne s’applique qu’à la reconduction du Service : – le mois suivant la notification au Professionnel pour l’Offre Starter, – l’année suivant la notification au Professionnel pour l’Offre Pro. Le Professionnel est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse email contact@pont9.fr dans un délai de quinze (15) jours. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Professionnel est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.

ARTICLE 4 – LES ABONNEMENTS

4.1 Le Professionnel accède au Service par le biais du Site.

4.2 Entrée en vigueur -

L’offre Starter – L’Abonnement prend effet à compter de la date de validation de la souscription pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) mois. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois.

L’Offre Pro – Le contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement pour la Durée initiale et ferme d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée.

4.3 Prix - Les tarifs de l’Abonnement sont indiqués sur le Site, en euros, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

4.4 Modalités de paiement – Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la souscription, avant que le Professionnel valide sa demande de souscription, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Après acceptation des présentes CGVU et validation de la souscription, le contrat d’abonnement est valablement conclu entre la Société et le Professionnel et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé. La souscription d’abonnement par le Professionnel est donc ferme et irrévocable.

La commande de l’Abonnement sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Professionnel, par carte bancaire ou virement sur le compte de la Société. Le Site utilise le système de sécurisation de la société Stripe pour le paiement par carte bancaire et par prélèvement SEPA. La transaction bancaire, réalisée entre le Professionnel et le système sécurisé choisi est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Professionnel ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Professionnel à la Société. Conformément aux articles L.441–6 du Code du commerce et D.441–5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Professionnel de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

4.5 Résiliation -

L’Offre Starter – L’Abonnement peut être résilié à tout moment, à l’issue du délai d’un (1) mois par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse email contact@pont9.fr. Le montant des frais de service au titre d’une mise en relation intervenue au cours du mois de la résiliation reste dû à la Société.

L’Offre Pro – L’Abonnement peut être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse email contact@pont9.fr. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à la Société tout comme le montant des frais de service au titre d’une mise en relation intervenue au cours du mois de la résiliation.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la Société et le Professionnel pourront résilier tout Abonnement en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :

• le non-règlement d’une facture par le Professionnel,
• la violation par le Professionnel ou la Société du périmètre des droits qui leur sont concédés en application de des conditions générales ou de l’Abonnement,
• une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Professionnel

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement aux torts du Professionnel et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Professionnel seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société. Par ailleurs, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation de l’Abonnement du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

En cas de résiliation, la Société s’engage à la demande du Professionnel à supprimer et restituer sur demande la totalité des données du Professionnel de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligation et responsabilité du Professionnel

Le Professionnel s’engage à avoir la qualité d’expert-comptable et être régulièrement inscrit à l’ordre des experts-comptables dont il dépend.

Le Professionnel s’engage, dans le cadre des Service, à :

• transmettre les informations obligatoires, signalées par un astérisque sur le Site ainsi que ses coordonnées dont il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude,
• informer la Société de toute modification desdites informations,
• respecter les dispositions légales, déontologiques et règlementaires applicables à l’exécution de ses prestations,
• à refuser d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par l’Utilisateur est contraire aux règles de déontologie, à la loi ou à la réglementation applicable.
• transmettre une Offre de service dans les 72 heures à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Société à la suite de la Demande de l’Utilisateur,
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service,
• à témoigner à la Société de la qualité de la relation avec l’Utilisateur,
• Transmettre par tous les moyens à la Société les conclusions commerciales de l’entrevue initiale avec l’Utilisateur

Toute utilisation abusive, non appropriée ou illégale des Services et/ou toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour la Société d’exclure le Professionnel des Services.

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des données et informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.

Le Professionnel s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

5.2 Obligation et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre des Service, à :

• transmettre les informations obligatoires, signalées par un astérisque sur le Site ainsi que ses coordonnées dont il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude,
• informer la Société de toute modification desdites informations,
• transmettre une réponse à l’Utilisateur quant au choix du professionnel et à sa décision d’accepter ou non la mise en relation,
• à témoigner à la Société de la qualité de la relation avec le Professionnel,
• Transmettre par tous les moyens à la Société les conclusions commerciales de l’entrevue initiale avec le Professionnel

5.3 Obligation et responsabilité de la Société

La Société garantit son indépendance vis-à-vis des Professionnels.

A réception de la Demande de l’Utilisateur, la Société s’engage à présélectionner des Professionnels sur la base des besoins et critères exprimés dans la Demande. Après acceptation du Professionnel par l’Utilisateur, la Société met en relation dans les meilleurs délais l’Utilisateur avec le Professionnel, afin que le Professionnel réalise une entrevue initiale avec l’Utilisateur dans l’optique de lui soumettre une proposition commerciale ferme.

Dans la situation ou l’Utilisateur n’est pas satisfait du Professionnel, la Société s’engage à le mettre en relation avec un autre Professionnel disposant de garanties similaires.

En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Professionnel, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Professionnel ou l’Utilisateur, ou de vol ou de compromission des informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou un Professionnel subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

ARTICLE 6 – PROPRIETE ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DU PROFESSIONNEL

6.1 Le Professionnel reste le propriétaire exclusif des données contractuelles confiées. La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données du Professionnel, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Professionnel.

6.2 En utilisant le Service, le Professionnel confie à la Société des informations et documents. Le Professionnel conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Professionnel dont dispose la Société peuvent être transmises au Professionnel pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIETE DU SITE

A l’exception des données du Professionnel et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Professionnel qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Professionnel n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Professionnel et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de restriction ou d’objection au traitement des données les concernant, en contactant contact@pont9.fr.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES

Le Professionnel accepte de figurer sur la liste des références de la Société (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

ARTICLE 11 – DIVERS

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

La Société se réserve le droit d’apporter aux CGVU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition du Professionnel et de l’Utilisateur nouvelles CGVU applicables préalablement à toute Demande. Toute utilisation par le Professionnel des Services postérieurement à la mise à jour des CGVU emporte acceptation par ce dernier desdites nouvelles CGVU.

ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS ET DROIT APPLICABLE

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu seront soumis au droit français et à la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions impératives contraires.